Intervention de Michelle Demessine

Dans le cadre de la contribution des acteurs privés multinationaux aux politiques de développement, ce texte a pour objet de cadrer précisément la responsabilité desdits acteurs.

Pour notre part, nous souhaitons également favoriser les possibilités de médiation dans le cas où une entreprise française serait mise en cause pour ses mauvaises pratiques dans un pays dans lequel elle intervient.

Un tel dispositif est prévu, puisqu’il existe dans chaque pays qui a adhéré aux fameux principes directeurs de l’OCDE édictés à l’intention des multinationales ce que l’on appelle un « Point de contact national », chargé de promouvoir et de diffuser ces principes et de répondre, s’il y a lieu, à des saisines pour non-respect de ceux-ci.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande, dans un avis d’octobre 2013, d’associer des experts indépendants aux travaux du Point de contact français et de mettre en place un dialogue ordonné avec des représentants de la société civile.

La CNCDH propose en outre de mettre en œuvre un certain nombre de mesures de nature à renforcer l’accessibilité, la transparence de fonctionnement, la visibilité, ou tout simplement l’efficacité de notre point de contact. À cette occasion, le Parlement pourrait également mieux exercer son contrôle, puisqu’il en est désormais partie prenante.

Je sais qu’une réforme en ce sens du Point de contact est actuellement en gestation. Notre collègue Nicole Bricq, lorsqu’elle était ministre du commerce extérieur, s’y était engagée. Toutefois, il ne me semble pas inutile d’y faire référence dans ce texte qui donne sa légitimité législative aux principes et aux grandes orientations de notre politique d’aide au développement.

Cet amendement vise donc à associer les acteurs de la société civile aux travaux du Point de contact national et à garantir un contrôle effectif du Parlement sur le fonctionnement de cet organisme.