Intervention de Christian Cambon

La commission est évidemment très réservée sur cet amendement, qui soulève une difficulté dans la mesure où la loi bancaire française n’est pas encore entrée en vigueur en France, car il doit préalablement y avoir une directive européenne. Nous ne pouvons donc pas faire appliquer cette loi à l’étranger par l’AFD.

Par ailleurs, la loi bancaire concerne les grandes entreprises internationales. De plus, elle renvoie à un décret en Conseil d’État qui fixe un seuil d’application. Or ce décret n’a pas été publié.

Si cet amendement était adopté, nous obtiendrions le résultat suivant : l’AFD serait conduite à demander à toutes les entreprises qui répondent à ses appels à projets des informations sur leurs filiales à l’étranger, telles que le nom de leur implantation, la nature de leurs activités, leur chiffre d’affaires, leurs effectifs en équivalents temps plein, leur bénéfice, leur perte avant impôts, le montant de leurs impôts, etc. Cela aboutirait clairement à une disproportion entre la demande ainsi faite aux entreprises et l’objet de la politique menée en matière de développement.

Pour tous ces motifs, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.