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Intervention de Annick Girardin
Réunion du 26 mai 2014 à 14h30
Politique de développement et de solidarité internationale — Article 2
Annick Girardin, secrétaire d'État :
Cet amendement permet de préciser l’origine des dispositions auxquelles fait référence l’alinéa 167, à savoir la loi bancaire. L’AFD est en mesure de répondre à ce niveau d’exigence sans risque juridique, même si l’on craignait dans un premier temps que ce ne soit impossible pour elle. C’est pourquoi il nous semble très important de conserver l’alinéa tel qu’il avait été prévu, notamment les références aux dispositions de la loi bancaire votée en France.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
