Intervention de Yvon Collin

Cet amendement concerne le reporting pays par pays. Cette méthode, défendue à l’origine par les organisations non gouvernementales, a depuis été encouragée par les grandes institutions. On ne peut que s’en réjouir, car il n’est plus tolérable que des multinationales se soustraient à leurs responsabilités fiscales. Beaucoup d’entre elles organisent l’évasion de recettes fiscales dont elles devraient être théoriquement redevables et entravent ainsi le processus de développement de nombreux pays.

Nous connaissons tous ici la force du lien entre fiscalité nationale et développement. Le financement indépendant d’infrastructures dans les domaines de la santé, de l’éducation ou de l’aménagement du territoire, entre autres, est la condition d’un développement harmonieux et profitable au plus grand nombre. Actuellement, par exemple, plusieurs pays d’Afrique cherchent à instaurer une couverture sanitaire universelle. Cette ambition nécessite une garantie de financement pérenne, chacun le comprend.

La France promeut depuis plusieurs années cette exigence indispensable de responsabilité des entreprises. Dans le contexte des discussions relatives à la directive européenne CRD IV, nous avons adopté l’année dernière un dispositif dans ce domaine, au titre de la loi bancaire. Il faut désormais aller plus loin pour l’étendre à toutes les entreprises.

Il me semble que ce combat doit être mené non seulement à l’échelon national mais aussi au niveau européen, pour avoir davantage d’impact. Tel est le sens de cet amendement.