Intervention de Michel Billout

Dans le cadre de la contribution de la France à la lutte contre l’évasion fiscale dans les pays en développement, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, proposer un dispositif expérimental et innovant. Certes, j’en suis conscient, celui-ci risque de contrevenir au droit international en vigueur en la matière ; toutefois, selon moi, le débat doit être engagé sur cette importante question.

Nous le savons, l’OCDE travaille sur un modèle d’échange automatique d’informations beaucoup plus efficace pour détecter la fraude et l’évasion fiscales. Or de nombreux membres du G20 et de l’OCDE considèrent que les pays en développement ne sont pas en mesure d’y participer. Ils estiment en effet que les critères en matière d’exigence de confidentialité des données et de réciprocité constitueraient pour ces pays des obstacles impossibles à surmonter. Il en va un peu de même pour l’AFD, qui connaît de nombreuses limites.

Une telle mise à l’écart de ces avancées des pays en développement est paradoxale, car elle risquerait d’être comprise par ces derniers au contraire comme une incitation à devenir eux-mêmes des paradis fiscaux.

Ainsi, par exemple, la Gambie fait la promotion de son territoire arguant du fait qu’elle est l’un des seuls pays au monde à n’avoir pas signé d’accord FATCA avec les États-Unis, ou bien encore le Kenya ou le Cap Vert tentent de devenir des centres financiers offshore.

À l’instar des règles commerciales qui ont pu donner lieu à la mise en place de mesures ad hoc pour les pays les moins avancés, nous proposons que les conventions fiscales puissent prévoir un échange automatique d’informations qui fonctionnerait, dans un premier temps, à sens unique, afin de fournir aux pays en développement les données utiles sur leurs contribuables ayant des comptes ou des activités en France.

Les besoins de l’administration fiscale française concernant les contribuables français dans ces pays pourraient d’ailleurs se révéler bien moins importants que l’inverse.

Enfin, au-delà des enjeux en termes de renforcement des capacités des administrations fiscales pour traiter l’ensemble des données reçues, il nous semble que la simple annonce, par la France, de ce type de coopération dérogatoire en matière d’échange automatique aurait un effet d’entraînement et serait fortement dissuasive.