Intervention de Michel Billout

Nous arrivons au terme de l’examen, somme toute assez rapide, du présent projet de loi. Nous avons discuté, sans trop perdre de temps, de sujets d’une importance parfois considérable. Pour l’essentiel, je pense que le texte a pu être amélioré sur quelques points. Comme vous l’avez vous-même relevé, madame la secrétaire d'État, il a gagné en cohérence grâce à une meilleure structuration et à une clarification de sa rédaction. L’un des apports majeurs de notre assemblée a certainement été l’amélioration du pilotage et de l’évaluation de la politique d’aide au développement. Je pense tout particulièrement à la fusion des trois services d’évaluation existants et à la réorganisation des opérateurs publics de l’expertise internationale.

Je ne reviendrai pas sur l’affirmation du rôle et de la complémentarité des acteurs du développement que sont les collectivités territoriales, la société civile et les entreprises. Tout cela recueille bien sûr notre approbation.

Je regrette en revanche que, malgré l’adoption de quelques amendements, nous n’ayons pas été plus audacieux en ce qui concerne le renforcement de l’exigence de responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des organisations, et, surtout, que nous n’ayons pas inscrit dans le texte des exigences plus fortes en matière de fiscalité des entreprises et de transparence des opérations financières. De ce point de vue, le Gouvernement a été particulièrement timoré.

Je regrette également que nous n’ayons pas procédé à une véritable réorientation de la vocation de l’AFD, qui privilégie des prêts concessionnels et finance trop souvent des projets sur la base de la rentabilité qu’elle peut en attendre.

In fine, mon groupe s’en tient malgré tout à l’appréciation que j’ai portée lors de la discussion générale. Ce projet de loi laisse une impression d’occasion manquée, car nous n’avons pas procédé à une refonte de notre aide publique au développement. Cette dernière n’est pas à la hauteur des enjeux. Cela étant, dans les limites que je viens d’indiquer, le projet de loi comporte des avancées que nous ne sous-estimons pas et que nous apprécions comme telles. Ces avancées nous semblent suffisantes pour que le groupe CRC vote le présent projet de loi. §