Intervention de Daniel Raoul

En outre, je ne voudrais pas que les tribunaux se mettent à interpréter la volonté du législateur.

Or, dans l’amendement de M. Détraigne, qui vise à faire appel à la loi, cette dernière, comme l’a dit le doyen Gélard, renvoie à l’ensemble du contexte législatif, mais aussi réglementaire !

Je pense en particulier au texte relatif aux OGM que nous avons examiné voilà quelques semaines : les essais en champ étaient cadrés par le code de l’environnement. Malgré tout, une opération qui, comme l’a rappelé M. Bizet, avait reçu l’aval à la fois du Haut Conseil des biotechnologies, des élus locaux et des associations environnementales, a été saccagée, et la Cour d’appel de Colmar a rendu un jugement différent de celui qui avait été prononcé en première instance. Je suis choqué par cette décision, même si elle s’appuie sur un texte antérieur à la Charte de l’environnement, et non sur le principe de précaution.