Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UDI-UC, de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, présentée par Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues (proposition n° 368, résultat des travaux de la commission n° 550, rapport n° 549).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi.