Intervention de Esther Benbassa

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, le groupe écologiste est opposé depuis longtemps à l’instauration d’un droit qui soit toujours plus un droit d’exception, et ce en quelque domaine que ce soit.

En l’occurrence, nous avons l’impression, avec ce texte, que l’on attend de la teneur des peines et des nouveaux délais de prescription qu’ils empêchent les prédateurs d’agir.

Nous le voyons bien, les discussions sur cette proposition de loi ont été nombreuses au sein des groupes. C’est aussi le cas pour les écologistes. Des échanges ont eu lieu avec les personnes du parti compétentes en la matière et au sein du groupe écologiste au Sénat. Jean Desessard était partisan de voter pour, les autres membres ont décidé de s’abstenir.

Toutefois, et nous le voyons bien, nous sommes désarçonnés face aux violences sexuelles et aux questions qu’elles soulèvent.

Si les amendements qui nous sont soumis ici ont le mérite de rendre le dispositif juridiquement plus « acceptable », leur adoption aurait pour conséquence de déroger un peu plus encore aux principes généraux qui régissent la prescription de l’action publique en matière pénale. Elle créerait une distinction difficilement justifiable entre victimes majeures et mineures. Je rappelle que le droit dérogatoire applicable à ces dernières prend déjà en compte à la fois la gravité des faits et la vulnérabilité des victimes.

Nous sommes prêts à contribuer activement à tout texte qui tendrait à remettre à plat l’ensemble des dispositions relatives à la prescription.

Indépendamment des arguments que je viens d’avancer, le texte amendé par notre rapporteur, malgré ses efforts très importants et louables, n’est plus celui de Mmes Dini et Jouanno ; c’est un autre texte.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste, à l’exception de Jean Desessard, s’abstiendra.