Intervention de Jean-Pierre Michel

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite faire un point rapide concernant l’examen de ce texte.

La discussion de cette proposition de loi, déposée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues, a été entamée le 12 février dernier, voilà donc un certain temps, et n’a pu être menée à son terme. Le groupe UDI-UC a donc demandé son inscription à l’ordre du jour d’aujourd'hui.

Les articles 1er et 5 du texte ont été déclarés irrecevables par le président de la commission des finances, après invocation par le Gouvernement de l’article 40 de la Constitution.

Il nous reste donc à examiner les articles 3 et 4, l’article 6, qui est relatif à la création d’un fichier national des jeunes évalués, ainsi que l’article 7, lequel constitue le « gage » de la proposition de loi.

Pour préparer la suite de l’examen de ce texte en séance publique, M. le rapporteur René Vandierendonck, qui ne peut être présent aujourd'hui pour des raisons de santé, avait demandé au ministère de la justice de faire le point sur le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers. Je tiens à votre disposition ce document.

Les premiers éléments d’évaluation du dispositif font apparaître le nombre de mineurs isolés étrangers accueillis sur l’année. Il atteint environ 4 000, ce qui représente 46 % des personnes évaluées par les départements. L’âge moyen est de 16, 1 ans.

Toutefois, une question reste pendante, celle des jeunes majeurs isolés.

J’en reviens à l’article 6 du texte, relatif à la création d’un fichier recensant les jeunes évalués dans le cadre du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers. La CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, a été saisie de cette question. Au mois de février dernier, elle n’avait pas donné son avis. Depuis lors, elle a émis des réserves sur la création de ce fichier.

Tels sont les quelques points que je souhaitais vous remettre en mémoire, mes chers collègues.