Intervention de Marc Daunis

L'ajout du mot « distribuables » par les députés, en réintégrant les reports bénéficiaires dans la règle d'affectation majoritaire au développement de l'entreprise, avait pour objectif de favoriser le maintien durable des fonds dans l'entreprise. Cette modification pose des difficultés d'autant plus grandes aux investisseurs que ceux-ci laissent leurs fonds pendant une durée longue dans l'entreprise, ce qui va à l'encontre de l'objectif poursuivi. Un investisseur qui a accepté de ne pas percevoir de dividende pendant des années pourra difficilement transmettre un jour sa place à un autre investisseur, car les reports bénéficiaires longuement accumulés ne pourront pas être mobilisés. L'amendement n° 27 propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, d'autant que les protections ajoutées par ailleurs par les députés garantissent le respect des valeurs de l'ESS : limitation de l'incorporation des réserves obligatoires au capital et interdiction de l'amortissement du capital.

L'amendement n° 27 est adopté.

L'amendement n° 28 remplacerait à l'alinéa 13 les mots « le montant du capital social » par les mots « une fraction définie par arrêté du Ministre chargé de l'économie sociale et solidaire du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social ». En effet, l'exigence d'accumulation de la mise en réserve obligatoire incite l'entreprise par un effet pervers à demeurer durablement sous-capitalisée afin de minorer le plafond de ses réserves obligatoires. On éviterait cet effet pervers en adaptant le niveau de l'exigence aux capacités d'entreprises éligibles aux financements proposés par Bpifrance à l'ensemble des entreprises de l'ESS, c'est-à-dire les entreprises de taille petite et moyenne.

L'amendement n° 28 est adopté.

L'ESS est un mode d'entreprendre et de développement économique fondé sur des principes de gestion ainsi que sur une gouvernance démocratique. Sans nier l'utilité et l'importance des entreprises de services à la personne, il n'est pas souhaitable de rattacher a priori certains secteurs d'activité à l'ESS : ces entreprises y seront accueillies si elles respectent les critères fixés à l'article premier. Je demande le retrait de l'amendement n° 21 qui propose d'attribuer la qualité d'entreprise de l'ESS aux entreprises de services à la personne, ou à défaut j'y oppose un avis défavorable.

L'amendement n° 21 n' est pas adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 2 est adopté sans modification.