Intervention de Michel Bécot

Comme indiqué dans l'étude d'impact du projet de loi, les services à la personne (SAP) font partie de l'économie sociale et solidaire. Ils sont regroupés au sein d'un secteur bénéficiant d'une démarche d'agrément ou de déclaration « services à la personne » validée par les Dirrecte et regroupant des acteurs tels que des entreprises privées, des associations et des organismes publics.

Tous ces acteurs s'inscrivent naturellement dans le périmètre de l'économie sociale et solidaire. Ainsi, par cohérence, l'amendement n° 22 intègre dans le champ de l'économie sociale et solidaire, l'ensemble de ces acteurs soumis au même cadre législatif d'autorisation, d'agrément et de déclaration, ouvrant droit à l'agrément « entreprise sociale et solidaire ». Cet amendement participe donc au choc de simplification en évitant des démarches administratives superfétatoires.