Intervention de Michel Bécot

Cet article prévoit qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, pour encourager le recours aux clauses dites « sociales » permises par l'article 14 du code des marchés publics. Cette disposition est une nouvelle charge administrative tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les opérateurs économiques.

En outre, la réglementation encourage déjà de telles clauses sociales. Avant de créer un nouveau dispositif, procédons à une évaluation de l'article 14 du code des marchés publics afin de savoir si cet outil est utilisé à bon escient.