Intervention de Marc Daunis

Commission des affaires économiques — Réunion du 27 mai 2014 : 1ère réunion
Économie sociale et solidaire — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Marc DaunisMarc Daunis, rapporteur :

Les coopératives doivent pouvoir renforcer leurs fonds propres. Cet amendement va à l'encontre des objectifs de ce texte. En outre, la priorité prévue par cet article n'est pas une obligation : l'assemblée générale n'aura pas l'obligation de mettre tous ses fonds en réserve mais elle se prononcera d'abord sur la mise en réserve puis elle aura toute liberté de définir comment elle souhaite affecter le résultat. Les associés gardent donc toute liberté de décision, mais après avoir vérifié que la solidité de la coopérative n'est pas altérée.

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