Il faudra examiner l'impact de cet amendement, car nous voulons éviter des dérives. En revanche, il serait intéressant d'alléger les procédures. Je vous propose de retirer cet amendement et de l'examiner en séance.
L'amendement n° 18 est retiré.
Les dispositions de l'alinéa 38 sont reprises par l'alinéa 9 de l'article 21. Il n'est donc pas nécessaire qu'elles figurent deux fois dans la loi, d'où cet amendement n°59.
L'amendement n° 59 est adopté.