Cet article a été entièrement réécrit lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 44 procède à des corrections rédactionnelles et légistiques pour une parfaite compréhension du texte.
L'amendement n° 44 est adopté.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 35 est adopté sans modification.