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Intervention de Jean-Jacques Filleul
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 mai 2014 : 1ère réunion
Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 6
Jean-Jacques Filleul, rapporteur :Certes, mais maintenons la rédaction de cette phrase.
L'amendement n° 6 est adopté.
La proposition de loi exige des projets de dimension nationale. L'amendement n° 7 précise que cette dernière notion est caractérisée dès lors que le projet « concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie au regard de ces critères ».
