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Intervention de Jean-Jacques Filleul
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 mai 2014 : 1ère réunion
Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Jean-Jacques Filleul, rapporteur :Je ne le crois pas. De plus, le texte associe déjà les collectivités à la prise de décision. Il n'y a nul diktat national, mais au contraire concertation avec les élus locaux.
L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement de cohérence n° 9 tient compte de l'extension du bénéfice de l'exonération à l'implantation d'infrastructures de recharge sur le domaine public de l'État : la concertation associera les collectivités, mais aussi les personnes publiques gestionnaires du domaine public concernées. Par exemple, les sociétés d'autoroute.
L'amendement n° 9 est adopté.
L'amendement n° 8 supprime les mots « et de gaz », ajoutés par les députés, qui n'ont pas leur place ici.
L'amendement n° 8 est adopté.
