Intervention de Valérie Létard

L’article 1er définit l’économie sociale et solidaire ainsi que les conditions dans lesquelles une entreprise peut faire publiquement état de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Le II de cet article traduit la volonté du Gouvernement de définir de manière « inclusive » l’économie sociale et solidaire. Il prévoit que l’ESS est composée d’activités de production de biens ou de services et précise, en fonction du statut légal des entreprises, de leurs modalités d’organisation et de fonctionnement.

L’amendement que je vous propose a pour objet de tenter d’améliorer la rédaction de cette définition en insérant l’expression « mises en œuvre » pour les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux émanant des organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire, et l’expression « réalisés ou dispensés ».

En effet, des hôpitaux privés non lucratifs participant au service public hospitalier ou encore des structures privées non lucratives pour personnes âgées ou handicapées ne peuvent se reconnaître dans une formulation plutôt « industrielle » de « production, distribution, échange et consommation » issue de la première lecture.

Pourtant, le secteur sanitaire, social et médico-social constitue près d’un tiers de l’économie sociale et solidaire en nombre de salariés en activité, c'est-à-dire 800 000 personnes sur 2, 2 millions. Il y a donc lieu de faire en sorte que la terminologie du projet de loi s’adapte à la réalité de cette composante.