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Intervention de Michel Bécot
Réunion du 4 juin 2014 à 14h30
Économie sociale et solidaire — Article 1er
Michel Bécot :Le présent amendement vise à revenir au niveau de réserve statutaire du texte initial.
L’article 1er prévoyait initialement un prélèvement au moins égal à 10 %, alors que, dans sa rédaction actuelle, il prévoit une fraction au moins égale à 20 % et au moins égale à 50 % à l’alinéa suivant.
