Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, qui complexifie inutilement l’alinéa 13 relatif à l’obligation de mise en réserve d’une partie des bénéfices pour être reconnu comme entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit pour nous de préciser le plus clairement possible que le montant total des diverses réserves « n’atteint pas le montant du capital social » plutôt que de prévoir, comme c’est le cas actuellement, qu’il soit inférieur à « une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire du montant du capital social, cette fraction ne pouvant excéder le montant du capital social. »

C’est donc un amendement de simplification et de clarification.