Intervention de Carole Delga

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

L’amendement n° 58 vise à abaisser le niveau d’exigence et les seuils définis à l’article 1er pour la mise en réserve statutaire obligatoire et impartageable dans les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire.

Nous ne pouvons qu’être défavorables à une telle proposition. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, car ce niveau d’exigence a fait l’objet de discussions longues et nourries en première lecture, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Nous sommes parvenus à un équilibre qui semble satisfaisant. Ces seuils d’exigence permettent d’avoir une garantie pour contraindre ces sociétés à réinvestir sur une longue période plus de 50 % de leurs excédents dans leur activité d’utilité sociale.

Concernant l’amendement n° 79 rectifié, j’avoue, monsieur Mézard, que la rédaction du projet de loi est un peu complexe, mais il s’agit de garantir un équilibre et de donner une grande fiabilité au dispositif. Adopter votre amendement serait revenir sur une évolution qui a été votée par la commission des affaires économiques du Sénat. C’est en effet l’exigence de cette mise en réserve obligatoire et impartageable d’au moins 20 % des bénéfices qui vise à assurer qu’une part significative du résultat viendra renforcer la structure financière de ces sociétés commerciales. C’est bien là que se trouve l’enjeu : avoir des sociétés qui soient solides.

Pour demeurer vertueuse, cette exigence d’accumulation de la mise en réserve obligatoire doit toutefois s’équilibrer avec les exigences habituelles des investisseurs en fonds propres.

Voilà pourquoi le Gouvernement partage l’avis de la commission.