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Intervention de Carole Delga
Réunion du 4 juin 2014 à 14h30
Économie sociale et solidaire — Article 1er
Carole Delga, secrétaire d’État :
Plus sérieusement, votre proposition est intéressante, monsieur le rapporteur, puisqu’elle vise à maintenir et à conforter les restrictions concernant les possibilités pour les actionnaires des sociétés commerciales d’extraire de la valeur de leur entreprise.
Cet amendement maintient les restrictions prévues par le texte adopté en première lecture au Sénat et renforcées à l’Assemblée nationale. Il en conforte aussi la portée, notamment au regard des pratiques des entrepreneurs sociaux.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
