Intervention de Jacques Mézard

L’alinéa 10 de cet article prévoit que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ont qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises qui relèvent de cette économie, l’application effective des conditions d’appartenance à l’économie sociale et solidaire fixées par l’article 1er que nous venons de voter.

Il nous semble pourtant que ce n’est pas le rôle de ces chambres régionales de l’économie sociale et solidaire que d’attaquer les entreprises en justice et de les traîner devant les tribunaux pour qu’elles respectent leurs obligations. On pourrait imaginer, plus simplement, que les chambres régionales signalent aux services de l’État ou à l’autorité chargée de l’immatriculation des entreprises de l’économie sociale et solidaire leurs doutes quant au respect, par certaines entreprises, de leurs obligations.

Quoi qu’il en soit, il nous semble que c’est davantage à l’État et à ses services déconcentrés, dont nous connaissons la compétence, d’effectuer les contrôles nécessaires pour s’assurer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire respectent effectivement les conditions et les obligations fixées par cette loi. C’est le rôle régalien de l’État.

Par conséquent, nous proposons, avec cet amendement, de supprimer l’alinéa 10, qui accorde aux chambres régionales la qualité pour ester en justice.