Intervention de Marc Daunis

La commission ne peut pas être favorable à cet amendement. Autant le précédent constituait une clarification utile, autant le présent amendement remettrait en cause l’architecture qui a été adoptée par la commission des affaires économiques.

En effet, ce pouvoir d’ester en justice est la contrepartie de cette démarche inclusive de l’économie sociale et solidaire et de la confiance que l’on pouvait placer dans ce pari.

Pour rassurer ceux qui pouvaient craindre des dérives sur cette démarche, la possibilité est donnée aux CRESS, et indépendamment des actions que l’État peut mettre en œuvre dans le cadre de ses missions régaliennes, d’exercer une action pour vérifier l’appartenance d’une société commerciale à l’économie sociale et solidaire.

Ces chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont des associations reconnues d’utilité publique dont les missions font l’objet d’une convention d’agrément avec le préfet de région et le président du conseil régional. Elles ont donc toute légitimité pour vérifier l’application effective, sur le territoire qui les concerne, des conditions fixées à l’article 1er pour l’appartenance d’une société commerciale à l’économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, ce pouvoir ainsi conféré aux CRESS permettra, et c’est pourquoi je parlais de cohérence avec d’autres dispositions de ce projet de loi, de garantir la fiabilité de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire, qu’elles sont par ailleurs chargées de tenir à jour et de publier. Nous reviendrons ultérieurement, à propos des SCIC, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, sur cette obligation de publication pour les CRESS.

Pour toutes ces raisons, je demande à M. Mézard de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, au nom de la cohérence d’ensemble du dispositif.