Intervention de Jacques Mézard

L’article 7 réforme l’agrément « entreprise solidaire » pour le transformer en un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Ce dernier se caractérise dans les faits par des conditions plus souples en matière d’écarts de rémunérations, mais suppose un ciblage plus exigeant des activités exercées et des conditions de gestion et de financement.

Grâce à un amendement de Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, que la Haute Assemblée a adopté en première lecture, un certain nombre de structures bénéficieront de plein droit de cet agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Le présent amendement vise à étendre à toutes les structures qui bénéficieront de cet agrément l’obligation de respect des conditions en matière d’écarts de rémunérations fixées par cet article.

Toutefois, une telle disposition pourrait mettre en difficulté certains acteurs de l’économie sociale, dans les secteurs médical ou médico-social : ces derniers font appel à des professions médicales dont l’important niveau de qualification justifie des rémunérations supérieures à la limite fixée par cet article.

C’est pourquoi nous proposons, via cet amendement, tout en généralisant la condition relative aux écarts de rémunérations, d’exclure les professions médicales du calcul.