Intervention de Christiane Demontès

Il s’agit d’un amendement de coordination.

À la suite des débats à l’Assemblée nationale, les associations reconnues d’utilité publique bénéficient de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » dès lors qu’elles présentent une utilité sociale au sens de l’article 2.

Par coordination, nous souhaitons permettre aux fondations reconnues d’utilité publique de bénéficier de plein droit de cet agrément.