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Intervention de Carole Delga
Réunion du 4 juin 2014 à 14h30
Économie sociale et solidaire — Article 7, amendements 4 70
Sur les amendements n° 4 rectifié et 70 rectifié, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
L’amendement n° 82 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 27 rectifié bis, vise à permettre aux fondations reconnues d’utilité publique de bénéficier de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », dès lors, bien sûr, qu’elles présentent une utilité sociale au sens de l’article 2 du présent projet de loi.
Il s’agit d’étendre à ce type de fondations le régime accordé lors de l’examen du texte devant la commission des affaires économiques du Sénat aux associations reconnues d’utilité publique et qui visent une telle utilité sociale.
Ce parallélisme entre les associations reconnues d’utilité publique, les ARUP, et les fondations reconnues d’utilité publique, les FRUP, nous semble logique. Malgré ces onomatopées, j’émets un avis favorable au nom du Gouvernement !
