Intervention de Michel Bécot

Cet amendement tend à prendre en compte les établissements de santé privés d’intérêt collectif, composés d’établissements de santé privés non lucratifs gérés par des associations déclarées et de centres de lutte contre le cancer. Je précise que les établissements gérés par des fondations et des associations reconnues d’utilité publique sont pris en compte au titre du 13° de l’article 7 tel qu’il a été rectifié.