Intervention de Michel Bécot

Comme il est indiqué dans l’étude d’impact du projet de loi, les services à la personne font partie de l’économie sociale et solidaire. Ils sont regroupés au sein d’un secteur structuré, notamment, par une démarche d’agrément, ou de déclaration, « services à la personne » validée par les DIRRECTE et regroupant des acteurs tels que des entreprises privées, des associations et des organismes publics.

Tous ces acteurs, en conjuguant un objectif d’utilité sociale et d’efficacité économique, s’inscrivent naturellement et pleinement dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement tend donc à faciliter l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » par les entreprises de services à la personne, sans pour autant soustraire ces entreprises à l’obligation de satisfaire aux conditions fixées à l’article 1er de la présente loi et à la condition fixée au 4 du I du présent article 7.