Intervention de Alain Anziani

Même le Conseil constitutionnel nous le rappelle constamment, un texte doit être lisible et compréhensible. Si l’on peut apporter les précisions dans le corps de la loi, autant le faire, sans renvoyer à un décret. Imaginez la complexité pour la collectivité concernée qui doit se référer non seulement à la loi, mais aussi aux décrets !

Tout cela est bien obscur ; il est préférable d’avoir un texte clair.

En revanche, je veux bien entendre certaines observations de mes collègues.