Intervention de Carole Delga

Eu égard à mon expérience d’élue, je puis vous dire que des seuils ont souvent dû être modifiés. Heureusement que cela relevait du domaine réglementaire, car, sinon, des collectivités locales se seraient retrouvées dans une situation quelque peu complexe, ce qui aurait freiné la commande publique.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à considérer la pertinence d’un seuil dont la fixation relève du domaine réglementaire.