Intervention de Marc Daunis

Nous poursuivons ici un débat que nous avions engagé lors de la première lecture.

Je voudrais rassurer M. Watrin, qui a dénoncé un « manque d’ambition » : son ambition est partagée !

Dans mon département, j’ai vu une entreprise racheter une start-up, bénéficier cinq ans plus tard, en 2009, d’un crédit d’impôt recherche, puis, un mois après avoir perçu à ce titre 3 millions d’euros, licencier les soixante-deux salariés. Au cours des cinq années ayant suivi le rachat de la start-up, il avait été procédé au transfert en Inde des savoir-faire de celle-ci…

Je suis donc particulièrement sensible à la question que vous avez évoquée, mon cher collègue. C’est pour cette raison que nous avons souhaité prévoir, aux articles 11 et 12 de ce projet de loi, un droit d’information, et consolider, au travers des articles 12 bis et 12 ter, les dispositifs de la loi Florange.

Nous avons donc une ambition partagée et nous sommes conscients de l’ampleur du problème. « Que faire ? » demandait un homme illustre. §

Deux possibilités s’offrent à nous.

Soit nous prévoyons des clauses maximalistes, qui seront in fine censurées par le Conseil constitutionnel. Nous nous retrouverons alors Grosjean comme devant, si vous m’autorisez cette expression, sans plus aucun instrument pour réguler des pratiques qui font des ravages sur nos territoires, voire faire triompher la plus élémentaire morale.

Soit nous essayons de nous doter d’outils adéquats tout en tenant compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Telle est précisément la finalité des articles 12 bis et 12 ter, même si ces outils sont insuffisants, je le reconnais très volontiers.

Pour ces raisons, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements n° 6 et 5, même si leur objet est tout à fait digne de sympathie !