Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Carole Delga
Réunion du 4 juin 2014 à 14h30
Économie sociale et solidaire — Article 12 ter
Carole Delga, secrétaire d'État :
Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements.
L’article 12 ter vise à compléter le dispositif de reprise de sites rentables, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel. Cet article s’inscrit dans le droit fil de la décision du juge constitutionnel. Amender ses dispositions en introduisant de nouvelles règles pourrait en compromettre la constitutionnalité.
Il convient d’être efficaces et pragmatiques. En tout état de cause, les articles 12 bis et 12 ter constituent une avancée pour les salariés concernés par ce type de situations.
