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Intervention de Carole Delga
Réunion du 4 juin 2014 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 14
Carole Delga, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du :
Cet amendement pose problème, car il introduit le terme « gestion » dans la définition des missions du commissaire aux comptes. Une confusion pourrait ainsi s’instaurer entre les missions du réviseur et celles du commissaire aux comptes. La référence à l’organisation et au fonctionnement des sociétés coopératives est suffisamment explicite pour définir le rôle du réviseur, sans empiéter sur les missions légales du commissaire aux comptes.
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
