Intervention de Henri Tandonnet

Cet amendement vise à adapter le dispositif prévu à l’article 14 pour certaines familles coopératives déjà soumises à de nombreuses obligations par la loi Grenelle 2.

L’article 14 prévoit la généralisation de la procédure de révision coopérative à l’ensemble des familles coopératives. Or l’article 225 de la loi Grenelle 2 dispose déjà que les coopératives doivent présenter un bilan social et environnemental contenant des informations sur leurs engagements en faveur du développement durable.

L’obligation de reporting comporte une consolidation des données sociétales, sociales et environnementales, une vérification de la présence de tout ou partie des informations relatives à la responsabilité sociétale de l’entreprise requises et la délivrance d’une attestation par un organisme tiers indépendant.

L’extension de la révision à toutes les coopératives doit donc tenir compte des obligations déjà prévues par la loi Grenelle 2 et de la mise à disposition, par certaines coopératives, d’informations relatives à la vie coopérative attestées par un tiers vérificateur.