Intervention de Carole Delga

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, car il nous semble qu’une transmission du rapport du réviseur aux instances nationales au moment de la procédure visé serait prématurée.

Comme l’a dit M. le rapporteur, dans l’état actuel du projet de loi, les instances nationales, notamment au sein des coopératives organisées en réseau, en union ou en fédération, sont déjà destinataires du rapport du réviseur lorsqu’elles sont saisies par ce dernier, dans un délai de quinze jours à l’expiration de la mise en demeure de la société. Il nous semble donc que les mesures de garantie nécessaires sont déjà prévues dans le projet de loi.