Intervention de Carole Delga

Le Gouvernement souhaite lui aussi le retrait de ces amendements.

Le code monétaire et financier comporte de nombreuses mesures qui attribuent un pouvoir de contrôle, et surtout un pouvoir coercitif, aux organes centraux. Je me permets de rappeler que l’article L. 511-31 du code monétaire et financier dispose que les organes centraux « veillent à l’application des dispositions législatives et réglementaires propres [aux coopératives qui leur sont affiliées] et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion ».

En outre, seuls les organes centraux disposent, au sein des groupes bancaires coopératifs ou mutualistes, de prérogatives de puissance publique et d’un pouvoir de sanction, prévu par l’article L. 511-31 du code monétaire et financier. Ce pouvoir de sanction couvre tous les manquements des coopératives qui leur sont affiliées aux dispositions législatives et réglementaires.

L’adoption de la disposition présentée ne donnerait pas de réel pouvoir aux fédérations et créerait de la confusion avec la législation actuelle, qui est vraiment très claire et donne aux organes centraux des moyens de suivi, de contrôle et de sanction.