Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, ce qui existe pour les sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP.

Chaque année, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie au Journal officiel, dans des conditions fixées par décret, la liste des SCOP. Cela permet de veiller régulièrement à ce que ces structures respectent les conditions légales de constitution et de fonctionnement qui les régissent.

Si nous voulons que les SCIC puissent être soumises à un tel contrôle, nous devons prévoir pour elles la même exigence, c’est-à-dire la publication annuelle d’une liste, dans des conditions fixées par décret. À l’instar de ce qui est prévu pour les SCOP, aucune société ne pourra prendre ou conserver l’appellation de SCIC ou prétendre au bénéfice des dispositions spécifiques prévues par les textes législatifs ou réglementaires si elle ne figure pas sur cette liste.

Par ailleurs, des conditions de délai seront fixées par le décret pour que les SCIC puissent se constituer ou évoluer sans attendre la publication au Journal officiel de la liste de l’année en cours.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je ne vois pas pourquoi ce qui est possible pour les SCOP ne le serait pas pour les SCIC.