Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 4 juin 2014 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 34, amendement 100
Christiane Demontès, présidente :L’amendement n° 100, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au premier alinéa de l’article L. 932-23, tel qu’il résulte de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, les références : «, L. 132-7 » et «, des huit premiers alinéas de l’article L. 132-8 et de l’article L. 132-9 » sont supprimées.
La parole est à M. le rapporteur.
