Intervention de Carole Delga

Cet amendement vise à supprimer cet article, d’une part, parce que le Gouvernement est attaché à ce que les mesures portant sur les prélèvements obligatoires figurent dans les lois de finances et, d’autre part, parce qu’une concertation avec les associations et les représentants des autorités organisatrices de transport est en cours afin de finaliser le dispositif. Ce dernier doit garantir une meilleure sécurité juridique et prendre en compte les difficultés rencontrées pour appliquer la législation en vigueur.