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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 4 juin 2014 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 40 AFA, amendement 44
Christiane Demontès, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par Mme Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 81 rectifié ter est présenté par Mmes Demontès et Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par les mots :
, et des établissements mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 44.
