Intervention de Henri Tandonnet

L’article 40 AFA exempte du versement transport les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Le versement transport est dû par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient plus de neuf salariés. En sont exemptées les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social.

Lors de l’examen en séance publique, l’Assemblée nationale a modifié le champ des associations et fondations bénéficiant de l’exemption du versement transport. La condition de reconnaissance d’utilité publique, de but non lucratif et d’activité de caractère social, dont l’application peut faire l’objet d’interprétations différentes, a été remplacée par une condition d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Cet amendement a pour objet de clarifier le champ des entités juridiques bénéficiant de cette exonération. En effet, le champ actuel fait l’objet d’interprétations parfois contradictoires plaçant les centres de lutte contre le cancer dans une véritable insécurité juridique. Ces centres de lutte contre le cancer sont des entités sui generis, qui ne sont ni des associations ni des fondations. Pour autant, ils remplissent par nature les conditions d’exonération de la taxe transport.