Intervention de Henri Tandonnet

L’article 41 définit un cadre juridique pour la fusion ou la scission d’associations. Cet amendement a pour objet de satisfaire pleinement à l’objectif de simplification et de sécurisation juridiques.

L’évolution de cet article au Sénat résulte déjà d’échanges nourris de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, la FEHAP, avec les pouvoirs publics. L’exposé des motifs du projet de loi relatif à cet article exprime clairement la volonté de constituer un rescrit administratif au IV de l’article 41.