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Intervention de Carole Delga
Réunion du 4 juin 2014 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 41
Carole Delga, secrétaire d’État :
Je comprends les difficultés que pose cette procédure, mais la rédaction de l’amendement soulève d’autres problèmes. En effet, son adoption créerait une insécurité juridique. Je vous invite donc à le retirer, monsieur le sénateur, de sorte que cette question soit traitée dans le cadre de l’ordonnance de simplification prévue à l’article 40 ACA du projet de loi.
Sachez qu’une étude préalable de quelques cas qui pourraient être problématiques sera effectuée. Nous prendrons à cette fin l’attache de la FEHAP.
