Intervention de Alain Anziani

L’article 42 bis du projet de loi a été inséré par l’Assemblée nationale ; par conséquent, nous n’avons pu l’examiner en première lecture. Il prévoit la consultation de l’administration lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire dont l’activité est soumise à une autorisation ou à un agrément de l’administration.

Cette rédaction ne nous satisfait pas entièrement. C’est pourquoi nous proposons de mieux intégrer ces dispositions dans le droit des procédures collectives, en particulier en précisant à qui incombe l’obligation de consulter l’administration : la personne chargée d’élaborer le plan de sauvegarde ou de redressement, le repreneur ayant présenté une offre sous le contrôle de l’administration judiciaire et, bien sûr, le tribunal.

En outre, nous voulons préciser un point : que se passe-t-il en l’absence de consultation ? Nous vous proposons de mentionner que l’absence de réponse de l’administration ne fait évidemment pas obstacle à la procédure judiciaire.