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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 4 juin 2014 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 43, amendement 94
Christiane Demontès, présidente :L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur
par les mots :
de promulgation
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
