Intervention de Jean-Claude Requier

L’article 44 ter du projet de loi prévoit une amende pour les dirigeants d’association qui ne respectent pas leurs obligations en matière de comptabilité et de publicité des comptes.

Le présent amendement vise à compléter cet article en instaurant une obligation de publication des comptes annuels pour les organismes privés gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médicosociaux bénéficiaires de subventions publiques et/ou de produits de la tarification, lorsque celles-ci dépassent le seuil fixé en application de l’article L. 612–4 du code de commerce, qui est actuellement de 153 000 euros.

Cette mesure, qui consiste à instaurer la transparence financière pour ces organismes bénéficiant de fonds publics, avait déjà été adoptée par la Haute Assemblée dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, avant d’être considérée comme un cavalier législatif et supprimée par l’Assemblée nationale. Le présent projet de loi nous apparaît comme un bon véhicule pour adopter, cette fois-ci définitivement, cet amendement de bon sens.