Intervention de Michel Bécot

Selon l’alinéa 5 de l’article 49 du présent projet de loi, le cahier des charges des éco-organismes agréés par l’État doit prévoir que la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets fait partie de leur mission et qu’ils doivent verser à l’État une contribution financière pour participer aux actions de communication interfilières menées par les pouvoirs publics.

À ce sujet, je pose la question suivante : le cahier des charges peut-il juridiquement fixer de tels taux ? Je ne le crois pas. Nous allons évoquer plus avant cette question en examinant l’amendement n° 101, que va présenter M. le rapporteur. Je ne vais donc pas anticiper davantage.