Intervention de Évelyne Didier

J’interviens sur cet article dans le but d’interroger Mme la secrétaire d’État, sans pour autant souhaiter modifier le texte.

Au préalable, je voudrais exprimer ma satisfaction de voir avancer les questions relatives à la structuration et à l’efficacité des filières à responsabilité élargie du producteur, ou filières REP. Les articles introduits à l’Assemblée nationale visant à favoriser le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale, à réformer les modalités de fonctionnement des éco-organismes ou encore à renforcer les contrôles de l’État sur les filières REP vont dans le bon sens.

Nous saluons également l’ajout, parmi les obligations incombant aux REP, de l’objectif de prévention des déchets. Il s’agit d’un point important que nous avions évoqué, avec ma collègue Esther Sittler, dans un rapport d’information sénatorial. Nous préconisions, à ce titre, d’encourager la prévention et les échanges d’expériences sur l’éco-conception entre producteurs.

Cela étant dit, je voudrais revenir plus particulièrement sur l’article 49 bis et sur la généralisation de l’agrément « éco-organisme » pour ce qui concerne les pneumatiques usagés. Aujourd’hui, la collecte et le traitement de ces déchets sont organisés mais ne sont pas soumis à cahier des charges. Cependant, les producteurs sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, soit en mettant en place des systèmes individuels, soit en contribuant financièrement à des organismes créés à cette fin. Il s’agit donc d’organismes et non d’éco-organismes, ce qui ne les empêche pas de travailler en bonne intelligence avec les services de l’État.

Dans ce cadre, des échanges ont été entrepris entre ces professionnels et le Gouvernement afin de travailler sur la réglementation relative à l’encadrement et à la définition de leur mission, avec pour objectif une obligation de résultat affinée. Ils ont été suivis de la signature d’un accord entre les acteurs pour améliorer la valorisation des déchets. Il y a donc eu pendant plusieurs mois un travail par consensus, la coproduction de contraintes normatives légitimes.

Or ces professionnels ont appris que le texte voté à l’Assemblée nationale, contrairement à ce qu’ils attendaient, les soumet désormais à agrément. Je suis convaincue de la nécessité de généraliser le système des éco-organismes, car cela reste un outil au service d’une mission de service public. Nous avons clairement défendu cette position dans le rapport sénatorial. Même si l’on entend bien que l’argent est issu des entreprises privées, il s’agit de mettre en œuvre une politique publique qui s’impose à elles. L’expérience nous montre cependant que les professionnels du secteur pneumatique entendent jouer le jeu et réalisent déjà un travail important pour recycler et valoriser leurs déchets, même s’il est toujours possible de mieux faire.

Il nous semble nécessaire de reconnaître le travail qui a été mené. C’est pourquoi nous vous demandons, madame la secrétaire d’État, s’il est possible d’envisager un délai et de prendre en compte le travail déjà entrepris, afin de construire avec eux le nouveau cahier des charges. Je reste persuadée que les craintes de ces organismes sur les contraintes du cahier des charges sont excessives.

Quant au prélèvement pour la communication, il est normal que chacun des professionnels participe à son financement.

J’ajoute à ce que vient de dire notre collègue Gérard Miquel que si les ambassadeurs du tri sont le dispositif le plus efficace, cela n’interdit pas les campagnes nationales. En outre, certains organismes se plaignent de se voir imposer des obligations de financement, alors qu’ils trouvent de l’argent pour lancer des campagnes d’autopromotion, qui ne se justifient pas quand ils sont en situation de monopole. Ils savent, de surcroît, nous inviter, les uns et les autres, à des soirées festives et récréatives, qui ne répondent à aucune nécessité en matière de communication. Nous pourrions donc leur suggérer de faire des économies d’un côté, afin de mieux financer les campagnes de communication nationales de l’autre !